Conditions Generales d'Utilisation

Preambule

La presente application d'orientation est un service edite par TERRACODA SAS (RCS Nanterre 981 483 662), dans le cadre de la plateforme Choose and Connect.

L'utilisation de cette application est regie par les Conditions Generales d'Utilisation de Choose and Connect, disponibles a l'adresse suivante :

→ chooseandconnect.com/legal/cgu

Les presentes conditions complementaires precisent les modalites specifiques a l'application d'orientation. En cas de contradiction, les presentes conditions prevalent pour ce qui concerne le service d'orientation.

Article 1 - Description du service d'orientation

L'application d'orientation propose :

• Un questionnaire de personnalite base sur la methode RIASEC (Realiste, Investigateur, Artiste, Social, Entreprenant, Conventionnel) de John L. Holland
• Des recommandations personnalisees de metiers compatibles avec le profil de l'utilisateur
• Des suggestions de formations et etablissements d'enseignement superieur
• Des informations sur la reconnaissance des diplomes (codes RNCP, niveaux, ECTS)
• Un annuaire des voies d'acces referencant les concours (publics et prives) et autres voies d'admission
• La consultation des Journees Portes Ouvertes a venir
• Une mise en relation avec des etablissements partenaires via la plateforme Le Bon Spot
• Un assistant conversationnel (chatbot) dedie a l'orientation, fournissant des reponses contextualisees a titre informatif et indicatif (voir article 3)

Le service s'adresse aux jeunes de 14 a 25 ans, a leurs parents et aux professionnels de l'education.

Article 2 - Acces et inscription

L'acces au questionnaire RIASEC est libre et gratuit, sans creation de compte prealable.

L'acces aux resultats detailles (metiers et formations compatibles) necessite la creation d'un compte. Conformement a l'article 4 des CGU generales, l'utilisateur peut s'inscrire selon l'une des methodes d'authentification suivantes :

• Authentification via Google (OAuth) : connexion avec un compte Google existant
• Email et mot de passe : adresse email valide et mot de passe choisi par l'utilisateur
• Magic link : adresse email valide uniquement, l'utilisateur recoit un lien de connexion a usage unique par email, sans creation de mot de passe

L'utilisateur peut optionnellement indiquer son profil (collegien, lyceen, etudiant, en reorientation, parent) pour personnaliser son experience.

Article 3 - Nature des recommandations

Les resultats du questionnaire RIASEC et les recommandations de metiers et de formations sont fournis a titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil professionnel d'orientation
• Une garantie d'adequation entre le profil de l'utilisateur et un metier ou une formation
• Un avis sur les competences de l'utilisateur

L'algorithme de recommandation fonctionne par correspondance entre le profil RIASEC de l'utilisateur (3 lettres dominantes et scores) et les profils RIASEC associes a chaque metier de la base de donnees. Il ne produit aucune decision automatisee au sens de l'article 22 du RGPD.

Assistant conversationnel (chatbot) et outils d'intelligence artificielle : les reponses fournies par le chatbot, ainsi que les resultats des outils d'IA mobilises pour faciliter la recherche, la suggestion de contenus ou la moderation, sont generes a titre purement informatif et indicatif. Ils ne constituent ni un conseil personnalise d'orientation, ni une garantie d'exactitude, ni une recommandation engageant la responsabilite de TERRACODA SAS, et peuvent contenir des erreurs, biais, omissions ou approximations. Le chatbot ne remplace pas l'accompagnement d'un conseiller d'orientation professionnel.

TERRACODA SAS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ni l'actualite des informations relatives aux metiers, formations et etablissements presentes (codes RNCP, niveaux, ECTS, couts, taux d'emploi, selectivite). Ces donnees sont fournies a titre indicatif et peuvent evoluer.

Article 4 - Utilisateurs mineurs

4.1. Acces a la plateforme

Par derogation a l'article 13 des CGU generales de Choose and Connect (reservant l'acces aux utilisateurs de 16 ans et plus), l'application d'orientation est accessible aux utilisateurs a partir de 14 ans.

4.2. Consentement parental obligatoire

Pour les utilisateurs dont l'age est inferieur ou egal a 15 ans, la creation d'un compte est subordonnee a l'accord prealable d'un parent ou representant legal, conformement a l'article 8 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a l'article 45 de la loi Informatique et Libertes.

Le consentement du representant legal porte notamment sur :

• La creation du compte utilisateur
• Le traitement des donnees personnelles aux fins d'orientation
• La transmission des donnees aux etablissements selectionnes par le mineur dans le cadre d'une action initiee via la plateforme (voir article 4.4)

Ce consentement est recueilli de maniere explicite, tracee et horodatee. Lors de l'inscription, le mineur renseigne sa date de naissance ainsi que l'adresse email de son representant legal, distincte de la sienne. Un email est automatiquement adresse au representant legal, contenant un lien lui permettant de donner ou de refuser son consentement, et comportant une case obligatoire par laquelle il atteste etre le representant legal de l'enfant.

Delai et regle du silence : le representant legal dispose d'un delai de 5 jours a compter de la reception de l'email pour se prononcer ; a l'expiration de ce delai sans reponse, le consentement est repute refuse. En cas de refus, le mineur peut relancer son representant legal a deux (2) reprises maximum via la plateforme. Tant que le consentement n'est pas accorde, le compte du mineur reste au statut "en attente de consentement parental" : il peut naviguer mais ne peut pas utiliser les fonctionnalites necessitant un traitement actif de ses donnees personnelles (test RIASEC, mise en favori, etc.).

4.3. Engagements de TERRACODA SAS concernant les mineurs

TERRACODA SAS s'engage a :

• Ne collecter aucune donnee a des fins publicitaires concernant les utilisateurs mineurs
• Ne pas transmettre les donnees des mineurs a des tiers a des fins commerciales
• Limiter la collecte et le traitement aux donnees strictement necessaires aux services proposes
• Permettre aux parents ou representants legaux d'exercer les droits d'acces, de rectification, d'opposition et de suppression au nom de leur enfant a l'adresse suivante : dpo@chooseandconnect.com

4.4. Transmission des donnees dans le cadre d'evenements ou demandes initiees par le mineur

Lorsque l'utilisateur mineur s'inscrit volontairement a un evenement (tel qu'une Journee Portes Ouvertes) ou effectue une demande d'information aupres d'un etablissement via la plateforme, certaines de ses donnees strictement necessaires peuvent etre transmises a l'etablissement concerne.

Ces donnees peuvent inclure notamment :

• Prenom
• Adresse email

Cette transmission intervient exclusivement :

• A l'initiative du mineur
• Dans le cadre du consentement prealable donne par son representant legal
• Pour la seule finalite de gestion de l'evenement ou de la demande

L'etablissement destinataire devient responsable du traitement des donnees qu'il recoit et s'engage a les utiliser conformement a la reglementation applicable.

Article 5 - Liens vers des sites tiers

L'application contient des liens vers des sites tiers, notamment :

• France Competences (fiches RNCP)
• Le Bon Spot (pages etablissements)
• Parcoursup
• Sites d'etablissements d'enseignement

TERRACODA SAS n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu.

Article 6 - Dispositions generales

Pour tout ce qui n'est pas expressement prevu par les presentes conditions complementaires, les CGU generales de Choose and Connect s'appliquent integralement :

→ chooseandconnect.com/legal/cgu

En particulier : moderation et signalement (art. 10), propriete intellectuelle (art. 11), accessibilite a la plateforme (art. 12), donnees personnelles (art. 13), cloture du compte (art. 15), cadre contractuel (art. 16), modification des CGU (art. 17), droit applicable et juridiction competente (art. 18).

Mediateur de la consommation :
Societe de la Mediation Professionnelle
24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
mediateur-consommation-smp.fr